Art. 55, Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

Art. 55, Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

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C47938B7

Les représentants titulaires et suppléants des exploitants aux conseils d'administration sont désignés d'un commun accord, pour la caisse autonome nationale, par Charbonnages de France, le groupement des entreprises sidérurgiques et minières et la fédération des chambres syndicales de minerais et métaux non ferreux et, pour les caisses régionales, par les exploitants implantés dans la circonscription ou par Charbonnages de France, lorsque aucune activité ne subsiste.

Ces instances communiquent le nom des administrateurs titulaires et suppléants désignés au préfet de la région siège de l'organisme dans le cas des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines et aux ministres chargés des mines et de la sécurité sociale dans le cas de la caisse autonome nationale.

Ces autorités administratives constatent par arrêté et publient le nom des administrateurs désignés.

A défaut d'accord entre les instances mentionnées au premier alinéa et après leur consultation, les autorités administratives visées au deuxième alinéa procèdent par arrêté à la désignation des représentants des exploitants.

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