Art. 71, Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Lecture: 1 min

C05278U3

                    Lorsque la garantie résulte d'une consignation, les versements ou remises mentionnés à l'article 64 doivent être faits à un compte ouvert, par un établissement de crédit ou par la caisse des dépôts et consignations ou par un centre de chèques postaux, au nom de chaque mandant ou de chaque indivision.

   Toutes les sommes ou valeurs reçues à l'occasion des opérations de gestion immobilière doivent être versées dans les trois jours francs à ce compte.

   En cas de cessation de garantie, les retraits du compte ouvert en application de l'alinéa 1er sont opérés sous la double signature du ou des mandats et du gestionnaire ou, en cas d'impossibilité ou de refus de sa part, de la personne qui est habilitée par la loi à le représenter ou, le cas échéant, d'un administrateur désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur requête.

Les versions de ce document

71 : modifié, en vigueur du 30 juin 1995 au 7 septembre 2006 Voir
71 : modifié, en vigueur du 7 septembre 2006 au 1er juillet 2015 Voir
71 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020 Voir
71 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

Comparer les textes

Art. 71, Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document