Art. 2, Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Art. 2, Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

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Z44040LL

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel , Art. R131-1, Art. R131-2, Art. R131-3, Art. R131-4, Art. R131-5, Art. R131-6, Sct. Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés , Art. R131-7, Art. R131-8, Art. R131-9, Art. R131-10, Art. R131-11, Art. R131-12, Art. R131-13, Sct. Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté , Art. D131-14, Art. R131-15, Art. R131-16, Art. R131-17, Sct. Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés , Art. R131-18, Art. R131-19, Art. R131-20, Art. R131-21, Art. R131-22, Art. R131-23, Sct. Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés , Art. R131-24, Art. R131-25, Art. R131-26, Art. R131-27, Art. R131-28, Art. R131-29, Art. R131-30, Art. R131-31, Art. R131-32, Art. R131-33, Art. R131-34, Art. R131-35, Art. R131-36, Art. R131-37, Art. R131-38, Art. R131-39, Art. R131-40

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