Art. 4, Décret n° 2009-805 du 26 juin 2009 fixant les modalités d'application du b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs

Les entrepôts fiscaux de carburants et combustibles d'aviation sont des entrepôts fiscaux de stockage d'une capacité globale de stockage de plus de 150 m³, dans lesquels sont réceptionnés, stockés ou à partir desquels sont expédiés, en suspension des droits et taxes, des carburants d'aviation.
Les règles concernant la constitution des entrepôts fiscaux de carburants d'aviation, leur fonctionnement, les obligations qui s'attachent à leurs titulaires, ainsi que les règles relatives aux autorisations d'exploitation sont celles définies pour les entrepôts fiscaux de stockage mentionnés aux articles 158 A à 158 D du code des douanes.