Art. 28, LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)
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Z16671ME
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-2
-Code électoral
Art. L228, Art. L284
Modifie Art. L228, Code électoral
Modifie Art. L284, Code électoral
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