Art. 2, Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 34, Art. 35, Art. 143, Art. 144, Art. 206, Art. 209, Art. 263, Art. 266, Art. 275 bis B, Art. 318 D, Art. 322, Art. 322 A, Art. 323, Art. 323 A, Art. 371 bis D, Art. 371 AI, Art. 371 AL, Art. 371 AM, Art. 371 AP, Art. 371 AQ, Art. 371 AS, Sct. Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques, Art. 376, Art. 384 septies-0 B, Art. 409
DISJONCTION cible Art. 33, Code général des impôts, annexe II
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