Art. 1, Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Art. 1, Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

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Z75073NL

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 214, Art. 217 sexies, Art. 217 octies, Art. 223 A bis, Art. 231, Art. 231 bis U, Art. 231 ter, Art. 234, Art. 235 bis, Art. 235 ter EB


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1594 F sexies, Art. 1594 G, Art. 1594 H, Art. 1594 H-0 bis, Art. 1594 I


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter J, Art. 235 ter KL


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter G, Art. 235 ter ZE bis, Art. 237 bis A, Art. 244 quater B, Art. 244 quater J, Art. 257, Art. 261, Art. 278 sexies, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 quater C, Art. 1600 A, Art. 1601-0 A, Art. 1601 B, Art. 1605, Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 tricies, Art. 1613 bis A, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 81 ter, Art. 83, Art. 93, Art. 102 ter, Art. 150 U, Art. 156, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 160 quater, Art. 168, Art. 199 undecies E, Art. 199 novovicies, Art. 200, Art. 206, Art. 210 D, Art. 212 bis


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1519, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1530 bis, Art. 1584, Art. 1586 B, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1594 D, Art. 1594 F ter


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 bis AE, Art. 1647 D, Art. 1648 A, Art. 1649 A ter, Art. 1651 E, Art. 1656, Art. 1664, Art. 1679 A, Art. 1679 bis B


A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Sct. Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, Art. 1629


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1679 bis A, Art. 1929 septies


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 44 sexies, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 quaterdecies, Art. 50-0, Art. 72 D bis, Art. 81


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 ter, Art. 39 ter A, Art. 220 septies, Art. 553 bis


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1594 I bis, Art. 1594 I ter, Art. 1594 I quater, Art. 1636 B sexies A, Art. 1594 J, Art. 1594 J bis, Art. 1595 bis, Art. 1599 bis, Art. 1599 ter A, Art. 1599 ter E, Art. 1599 ter F, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 520 A, Art. 568 bis, Art. 716, Art. 722 bis, Art. 733, Art. 776 quater, Art. 793, Art. 885-0 V bis, Art. 1065, Art. 1137, Art. 1383 B, Art. 1383 C, Art. 1383 C bis, Art. 1395 B, Art. 1409, Art. 1414 A, Art. 1417, Art. 1456, Art. 1461, Art. 1464 H, Art. 1466 A, Art. 1468

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