Art. 48, LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L510-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 722 bis, Art. 1383 B, Art. 1383 C, Art. 1383 C bis

-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Art. 49 N

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996

Art. ANNEXE

-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006

Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 244 quater J

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 231 ter

-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Art. 49 O, Art. 322 O

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996

Art. 12, Art. 12-1, Art. 14

II.-Le I s'applique aux entreprises qui créent des activités dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur à compter du 1er janvier 2015.

III.-Les mots : zone franche urbaine sont remplacés par les mots : zone franche urbaine-territoire entrepreneur et les mots : zones franches urbaines sont remplacés par les mots : zones franches urbaines-territoires entrepreneurs dans toutes les dispositions législatives en vigueur.