Art. 42, Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

Art. 42, Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

Document en cours

Textes (10)

Versions (1)

Art. 42, Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

Lecture: 1 min

C17674NR

                    I. - Le montant de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, affecté au régime d'assurance vieillesse des professions mentionnées au 4° de l'article L. 621-3 du même code, est fixé à 775 millions d'euros en 2004.

   II. 4. Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 5 janvier 2004.

   II. 1. à 3., III et IV. - Paragraphes modificateurs.

Les versions de ce document

42 : en vigueur depuis le 31 décembre 2003 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Créé par LOI de finances pour 2004 (n°2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Abroge Art. 1609 septdecies, Code général des impôts
Abroge Art. 1609 unvicies, Code général des impôts
Abroge Art. 1615 bis, Code général des impôts
Modifie Art. 1647, Code général des impôts
Modifie Art. 1697, Code général des impôts
Modifie Art. 575, Code général des impôts
Modifie Art. 575 A, Code général des impôts
Cite Art. L621-3, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L651-1, Code de la sécurité sociale