Art. 1, Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Art. 1, Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

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Z10362MY



A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 5, Art. 44 sexies-0 A, Art. 44 sexies A, Art. 44 decies, Art. 44 undecies, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 50-0, Art. 80 quater, Art. 81, Art. 83, Art. 96, Art. 102 ter, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D ter, Art. 154 bis, Art. 156, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 163 quinquies C, Art. 163 quatervicies, Art. 167 bis, Art. 168, Art. 170, Art. 199 ter Q, Art. 199 ter T, Art. 199 ter U, Art. 199 decies H, Art. 199 undecies A, Art. 200, Art. 200 sexies, Art. 200 quindecies, Art. 207, Art. 208 quater A, Art. 212, Art. 214, Art. 217 octies, Art. 217 undecies, Art. 220 V, Art. 220 Z quinquies, Art. 217 sexdecies, Art. 220 quinquies, Art. 220 terdecies, Art. 223 quinquies B, Art. 223 O, Art. 231, Art. 231 ter, Art. 234, Art. 235 ter ZAA, Art. 235 ter ZCA, Art. 237 bis A, Art. 244 quater B, Art. 244 quater C, Art. 244 quater E, Art. 244 quater G, Art. 244 quater H, Art. 244 quater M, Art. 244 quater O, Art. 244 quater Q, Art. 244 quater T, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 244 quater R, Art. 1729 E, Art. 1770 undecies, Art. 1837

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 438, Art. 520 A, Art. 885 H, Art. 1010, Art. 1042 B, Art. 1065, Art. 1378 nonies, Art. 1387 A, Art. 1414 A, Art. 1417, Art. 1456, Art. 1464 D, Art. 1466 A, Art. 1519, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B, Art. 1600, Art. 1605, Art. 1609 C, Art. 1609 D, Sct. Section VII bis : Contribution supplémentaire à l'apprentissage

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 ter, Art. 278-0 bis A, Art. 278 sexies, Art. 279-0 bis, Art. 279-0 bis A, Art. 293 B, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 302 septies A, Art. 302 septies A bis, Art. 302 nonies, Art. 402 bis, Art. 403

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 230 H, Art. 1609 quinvicies, Art. 1613 bis A, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1635 bis AF, Art. 1636 B undecies, Art. 1640 D, Art. 1647-00 bis, Art. 1647 D, Art. 1649 quater D , Art. 1649 quater E-0 bis, Art. 1664, Art. 1679 A, Art. 1723 decies


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