Art. 1, Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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Z17837RK
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 44 octies, Art. 81, Art. 83, Art. 150-0 B quinquies, Art. 156, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 167 bis, Art. 168, Art. 197, Art. 199 ter C, Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 200, Art. 204 H, Art. 206, Art. 223 O
-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 ter R, Art. 220 Y
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1599 ter A, Art. 1599 ter K, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1600-00 C, Art. 1609 quinvicies, Art. 1613 bis, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1639 A ter, Art. 1640, Art. 1647 D, Art. 1668, Art. 1679 A, Art. 1736, Art. 1740-00 A, Art. 1753
-Code général des impôts, CGI.
Art. 231, Art. 234, Art. 242 ter, Art. 244 quater T, Art. 244 quater W, Art. 261, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438, Art. 520 A, Art. 1052, Art. 1414 A, Art. 1417, Art. 1466 A, Art. 1518 bis, Art. 1519, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 D, Art. 1519 E
PERIME source Art. 199 ter R, Code général des impôts
PERIME source Art. 220 Y, Code général des impôts
PERIME source Art. 244 quater T, Code général des impôts
Modifie Art. 39, Code général des impôts
Modifie Art. 81, Code général des impôts
Modifie Art. 83, Code général des impôts
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