Art. L132-9, Code minier (nouveau)

Art. L132-9, Code minier (nouveau)

Document en cours

Textes (7)

Versions (1)

Art. L132-9, Code minier (nouveau)

Lecture: 1 min

L4288IPI

Le concessionnaire a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation, des substances non concessibles dont ses travaux entraînent nécessairement l'abattage. Le propriétaire du sol peut réclamer la disposition de celles de ces substances qui ne seraient pas utilisées dans ces conditions, moyennant paiement à l'exploitant de la mine d'une indemnité correspondant aux frais normaux qu'aurait entraînés l'extraction directe.

Les versions de ce document

L132-9 : en vigueur depuis le 1er mars 2011 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Codifié par Art. Annexe, Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
Créé par Art. Annexe, Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
Transféré par Art. 11, Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier
Ancien texte Art. 43, Code minier
Cité par Art. L229-45, Code de l'environnement
Ancien texte Art. L132-10, Code minier (nouveau)
Cité par Art. L231-8, Code minier (nouveau)