Art. L324-1, Code des relations entre le public et l'administration

Lecture: 1 min

L4922LAK

La réutilisation d'informations publiques est gratuite. Toutefois, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu'elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public.

Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts liés à la collecte, à la production, à la mise à la disposition du public ou à la diffusion de leurs informations publiques.

Une redevance de réutilisation ne peut être établie pour des informations qui ont fait précédemment l'objet d'un accord d'exclusivité prévu au chapitre V.

Les versions de ce document

L324-1 : modifié, en vigueur du 19 mars 2016 au 9 octobre 2016 Voir
L324-1 (cette version) : en vigueur depuis le 9 octobre 2016

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE informatique et libertés / TITRE « Les risques pénaux liés à l’exploitation et à l’utilisation de bases de données juridiques numériques contenant des décisions de justice » / focus / le quotidien du 30 mai 2022 Abonnés

Art. L324-1, Code des relations entre le public et l'administration

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document