Art. L114-2, Code des relations entre le public et l'administration
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L1788KNK
Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé.
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Cité par Art. R122-1, Code de l'énergie
Cité par Art. R122-2, Code de l'énergie
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