Art. R2194-10, Code de la commande publique
Lecture: 1 min
L2724LRC
Dans les cas prévus aux articles R. 2194-2 et R. 2194-5, lorsque le marché a été passé selon une procédure formalisée, l'acheteur publie un avis de modification.
Cet avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions fixées aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20, conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « La commande publique et le délai raisonnable » / jurisprudence / lexbase public n°720 du 5 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Dans quels délais et par quelles voies de recours un tiers peut-il contester un avenant à un contrat administratif ? » / focus / lexbase public n°665 du 5 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Surcoûts et manque à gagner dans les contrats de la commande publique : Quelle prise en charge ? » / focus / lexbase public n°593 du 16 juillet 2020 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « La modification du marché public en cours d'exécution : l'avis de modification » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.