Art. R2194-7, Code de la commande publique
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L4267LRH
Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne sont pas substantielles.
Pour l'application de l'article L. 2194-1, une modification est substantielle, notamment, lorsque au moins une des conditions suivantes est remplie :
1° Elle introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage d'opérateurs économiques ou permis l'admission d'autres opérateurs économiques ou permis le choix d'une offre autre que celle retenue ;
2° Elle modifie l'équilibre économique du marché en faveur du titulaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le marché initial ;
3° Elle modifie considérablement l'objet du marché ;
4° Elle a pour effet de remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire en dehors des hypothèses prévues à l'article R. 2194-6.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Marché public : une liberté de substitution d’un titulaire très relative » / jurisprudence / lexbase public n°675 du 14 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Substitution d'un autre opérateur à l'un des membres du groupement d'opérateurs titulaires, caractérisant un nouveau marché : une mise en concurrence préalable nécessaire ! » / brèves / lexbase public n°668 du 26 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « La commande publique à quel prix ? - La modification anticipée du prix dans les marchés publics : les clauses contractuelles de modification » / actes de colloques / lexbase public n°575 du 27 février 2020 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « La modification du marché public en cours d'exécution : les modifications autorisées » Abonnés
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