Art. R2172-7, Code de la commande publique
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L3990LR9
Les collectivités publiques soumises à l'obligation de décoration des constructions publiques passent des marchés ayant pour objet de satisfaire cette obligation conformément aux dispositions de la présente section.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Réalisation d’une statue : le caractère particulier de l’œuvre justifie la passation du marché sans publicité ni mise en concurrence » / brèves / lexbase public n°739 du 21 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « La nature d’une statue de Jeanne d’Arc boute la concurrence et l’allotissement hors de la consultation » / jurisprudence / lexbase public n°739 du 21 mars 2024 Abonnés
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