Art. R2162-4, Code de la commande publique
Lecture: 1 min
L6370L73
Les accords-cadres peuvent être conclus :
1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ;
2° Soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Le Conseil d’État condamne avec rigueur des accords-cadres sans maximum » / jurisprudence / lexbase public n°656 du 24 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Accords-cadres sans maximum : l’annulation de la procédure n’est pas systématique » / brèves / lexbase public n°639 du 23 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « La modification du régime juridique des accords-cadres : fin des commandes illimitées et des précisions à fournir aux candidats sur les quantités et/ou les valeurs estimées » / textes / lexbase public n°637 du 9 septembre 2021 Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.