Art. R2151-15, Code de la commande publique
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L4779LRG
Dans les documents de la consultation, l'acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document permettant d'apprécier l'offre. Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les soumissionnaires, elles donnent lieu au versement d'une prime. Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation. Ce montant est déduit de la rémunération du titulaire du marché.
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : La passation du marché public / TITRE « La présentation et le contenu des offres » Abonnés
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