Art. R2151-13, Code de la commande publique

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L2665LR7

Dans les documents de la consultation, l'acheteur peut demander aux soumissionnaires d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou à des artisans au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

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R2151-13 : en vigueur depuis le 1er avril 2019 Voir

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Codifié par Art. , Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Créé par Art. , Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Cité par Art. R2191-22, Code de la commande publique
Cité par Art. R2191-33, Code de la commande publique
Cité par Art. R2191-7, Code de la commande publique
Cité par Art. R2213-5, Code de la commande publique
Cité par Art. R2232-1, Code de la commande publique
Cité par Art. R2621-1, Code de la commande publique
Cité par Art. R2641-1, Code de la commande publique
Cité par Art. R2651-3, Code de la commande publique
Cité par Art. R2661-3, Code de la commande publique