Art. R2121-4, Code de la commande publique
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L3615LRC
L'acheteur ne peut se soustraire à l'application du présent livre en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée du besoin autres que celles qui y sont prévues.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Calcul de la valeur estimée du besoin d'un marché de titres de paiement » / brèves / lexbase public n°618 du 11 mars 2021 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : La passation du marché public / TITRE « Le choix de la procédure de passation du marché public : le calcul de la valeur estimée du besoin » Abonnés
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