Art. L2222-4, Code de la commande publique
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L4136LRM
L'acheteur tient compte, parmi les critères d'attribution du contrat, de la part d'exécution du contrat que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Publication d’une ordonnance « commande publique » pour relancer l’économie dans la période « post covid » » / brèves / lexbase public n°590 du 25 juin 2020 Abonnés
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