Art. L2141-10, Code de la commande publique
Lecture: 1 min
L4493LRT
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens.
Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Le dénigrement public d’un candidat par un élu sur Facebook méconnait le principe d’impartialité » / jurisprudence / lexbase public n°734 du 8 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Recours « Tarn-et-Garonne » : une situation de conflit d’intérêts constitue un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat » / jurisprudence / lexbase public n°649 du 16 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché : annulation de la procédure même sans intention de favoriser un candidat » / brèves / lexbase public n°647 du 2 décembre 2021 Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.