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Art. L122-13, Code de la voirie routière

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Art. L122-13, Code de la voirie routière

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L2889LNC

Les marchés de travaux, fournitures ou services régis par le titre préliminaire, la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique, lorsqu'ils sont passés par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession, sont également régis par les articles L. 122-14, L. 122-17, L. 122-20 et L. 122-21.

Des seuils inférieurs aux seuils européens mentionnés à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique peuvent être prévus par voie réglementaire pour la passation des marchés relevant du premier alinéa du présent article.

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 122-17 du présent code, un seuil spécifique peut être prévu pour les contrats de concession pour les besoins desquelles les marchés relèvent du premier alinéa du présent article.

Les versions de ce document

L122-13 : modifié, en vigueur du 1er février 2016 au 11 décembre 2016 Voir
L122-13 : modifié, en vigueur du 11 décembre 2016 au 6 décembre 2018 Voir
L122-13 (cette version) : en vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Modifié par Art. 11, Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Cité par Art. L122-12, Code de la voirie routière
Cité par Art. R122-32-1, Code de la voirie routière
Cité par Art. R122-33, Code de la voirie routière
Cité par Art. R122-36, Code de la voirie routière
Cité par Art. R122-39, Code de la voirie routière
Cité par Art. R122-40, Code de la voirie routière
Cite Art. L2124-1, Code de la commande publique

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