Art. 2, Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière.

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Z24494SY

Le montant de la partie de la redevance mensuelle correspondant au droit de l'accédant à la jouissance du logement et mentionné au II de l'article D. 331-76-5-1 ne peut excéder des plafonds, exprimés en euros par mètre carré de surface utile telle que définie à l'article D. 331-10. Ces plafonds sont fixés en annexe I, selon les zones définies à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. La surface utile peut être augmentée, dans la limite de 6 mètres carrés, de la moitié de la surface du garage ou emplacement réservé au stationnement des véhicules, annexé au logement et faisant l'objet d'une jouissance exclusive par l'accédant.

Les plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers appréciée entre la valeur du 2e trimestre de l'antépénultième année et celle du 2e trimestre de l'année précédente.

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2 : modifié, en vigueur du 27 mars 2004 au 23 décembre 2007 Voir
2 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2007 au 1er janvier 2010 Voir
2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 2 juin 2011 Voir
2 : modifié, en vigueur du 2 juin 2011 au 15 novembre 2020 Voir
2 (cette version) : en vigueur depuis le 15 novembre 2020

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