Art. 4, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

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                    Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article 1er de la présente loi et comprennent :

   a) La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ;

   b) L'exécution d'ordres pour le compte de tiers ;

   c) La négociation pour compte propre ;

   d) La gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;

   e) La prise ferme ;

   f) Le placement.

   N'entrent pas, toutefois, dans le champ d'application de la présente loi les services rendus à l'Etat et à la Banque de France, dans le cadre des politiques de gestion de la monnaie, des taux de change, de la dette publique et des réserves de l'Etat.

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4 : abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001 Voir

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Cité par Art. 8-1, Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 portant organisation administrative et financière de la commission des opérations de bourse
Cité par Art. 5, Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Cité par Art. 33-1, Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Cité par Art. 33-2, Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Cité par Art. 5, Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
SPEC_APPLI source LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières (1)
Cite Art. 1, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
Cité par Art. 11, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
Cité par Art. 14, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
Cité par Art. 15, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
Cité par Art. 26, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
Cité par Art. 32, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
Cité par Art. 44, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
Cité par Art. 58, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
Cité par Art. 59, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
Cité par Art. 64, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
Cité par Art. 67, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
Cité par Art. 70, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
Cité par Art. 71, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
Cité par Art. 75, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
Cité par Art. 79, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
Cité par Art. 81, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
Cité par Art. 9, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
Cité par Art. 97, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
Cité par Art. 12, Loi n°97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite
Cité par Art. 10, Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Nouveau texte Art. L321-1, Code monétaire et financier
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