Art. 6, Décret n°61-605 du 13 juin 1961 relatif à l'application des articles 128-6 et 138-1 du code rural relatifs aux servitudes devant permettre l'entretien par engins mécaniques de certains canaux d'irrigation et émissaires d'assainissement

Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification prévue à l'article précédent, aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités relatives à l'application des servitudes, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues au chapitre III de l'ordonnance susvisée du 23 octobre 1958 et aux chapitres III, V et VI du décret susvisé du 20 novembre 1959.