Art. 3, Décret n°77-333 du 28 mars 1977 portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974.

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                    Le montant de la majoration visée à l'article 1er du présent décret est égale au quart de la rente inscrite au compte individuel du mutualiste. La majoration visée ci-dessus ne porte que sur les rentes ou fractions de rentes constituées par des versements postérieurs au 1er janvier 1977.

   Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, les personnes visées au présent décret, âgées de plus de cinquante ans au 1er janvier 1977, bénéficieront de majorations calculées conformément aux dispositions suivantes :

   AGE DU SOCIETAIRE AU 1er JANVIER 1977 :

   Cinquante et cinquante et un ans 

   MONTANT de la majoration : 30 %

   AGE DU SOCIETAIRE AU 1er JANVIER 1977 :

   Cinquante-deux et cinquante-trois ans 

   MONTANT de la majoration : 35 %

   AGE DU SOCIETAIRE AU 1er JANVIER 1977 :

   Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans 

   MONTANT de la majoration : 40 %

   AGE DU SOCIETAIRE AU 1er JANVIER 1977 :

   Cinquante-six et cinquante-sept ans

   MONTANT de la majoration : 45 %

   AGE DU SOCIETAIRE AU 1er JANVIER 1977 :

   Cinquante-huit et cinquante-neuf ans 

   MONTANT de la majoration : 50 %

   AGE DU SOCIETAIRE AU 1er JANVIER 1977 :

   Soixante ans et au-delà 

   MONTANT de la majoration : 60 %.

   Les taux de majoration visés aux alinéas précédents sont réduits de moitié pour les mutualistes qui souscriront leur rente au-delà du délai fixé au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.

   Pour le calcul de la majoration, les rentes constituées à capital réservé sont supposées constituées à capital aliéné.

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3 : modifié, en vigueur du 31 mars 1977 au 15 janvier 1989 Voir
3 : modifié, en vigueur du 15 janvier 1989 au 26 mars 1993 Voir
3 : modifié, en vigueur du 26 mars 1993 au 7 décembre 1994 Voir
3 : modifié, en vigueur du 7 décembre 1994 au 20 avril 1995 Voir
3 (cette version) : modifié, en vigueur du 20 avril 1995 au 27 septembre 2013
3 : modifié, en vigueur du 27 septembre 2013 au 1er janvier 2014 Voir
3 : en vigueur depuis le 1er janvier 2014 Voir

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