Art. 3, Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
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Z20146U9
- Code des assurances
Art. L211-4, Art. L211-4-1
Modifie Art. L211-4, Code des assurances
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