Art. 10, Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse
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Z44201PM
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1586 B
- Loi
Art. 21
- Loi n°93-859
Art. 4
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 50
- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996
Art. 7
- Loi
- Loi n°93-859
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995
- Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 27
- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006
Art. 29
- LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
Art. 49
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 2, Art. 77
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