Art. 8, Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse

Art. 8, Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse

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Z44225PM

I et II A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Budgets et comptes

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4425-2, Art. L4425-24, Art. L4425-3, Art. L4425-25, Art. L4425-4, Art. L4425-26, Art. L4425-5, Art. L4425-27

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4425-6, Art. L4425-20, Art. L4425-8, Art. L4425-21, Art. L4425-2, Art. L4425-3, Art. L4425-5, Art. L4425-7, Art. L4425-4, Art. L4425-10, Art. L4425-11, Art. L4425-12, Art. L4425-13, Art. L4425-14, Art. L4425-15, Art. L4425-16, Art. L4425-17, Art. L4425-18, Art. L4425-19

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 2 : Recettes

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 3 : Dépenses, Art. L4425-23, Art. L4425-29, Art. L4425-30, Art. L4425-31, Sct. Section 4 : Comptabilité, Art. L4425-32, Art. L4425-33, Art. L4422-38, Art. L4422-42, Art. L4424-35, Art. L4332-7, Art. L4424-18
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4425-6, Art. L4424-20, Art. L4425-8
-Code des juridictions financières
Art. L236-1, Art. L236-2

III.-Aux articles L. 237-1 et L. 237-2 du code des juridictions financières, la référence à l'article L. 4425-8 du code général des collectivités locales est remplacée par la référence à l'article L. 4425-21 de ce code.

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