Art. 1, Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse
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Z44227PM
-Code général des impôts, CGI. Sct. Chapitre, Art. 1656 ter, Art. 262, Art. 297, Art. 518, Art. 568, Art. 570, Art. 1618 septies, Art. 572, Art. 575 B, Art. 575 E bis, Art. 1586 nonies, Art. 1599 bis, Art. 1599 quindecies, Art. 1599 sexdecies, Art. 1599 novodecies, Art. 1599 novodecies A, Art. 1607 bis, Art. 1609 vicies, Art. 1651 E
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