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Art. 46 AGJ, Code général des impôts, annexe III

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Art. 46 AGJ, Code général des impôts, annexe III

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L9858K9Y

I. – L'engagement de conservation des parts ou l'engagement de rester membre du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, prévus aux b et c du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts et au 2° du 2 de l'article 200 quindecies du même code, établi conformément à un modèle fixé par l'administration, est joint à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt ont été souscrites ou acquises, ou au cours de laquelle le groupement ou la société d'épargne forestière a payé les dépenses de travaux forestiers qui ont ouvert droit au crédit d'impôt.

II. – Les associés ou les membres joignent à cette déclaration le document mentionné au II de l'article 46 AGI.

Les versions de ce document

46 AGJ : modifié, en vigueur du 1er janvier 2003 au 22 septembre 2006 Voir
46 AGJ : modifié, en vigueur du 22 septembre 2006 au 3 juillet 2009 Voir
46 AGJ : modifié, en vigueur du 3 juillet 2009 au 5 octobre 2014 Voir
46 AGJ : modifié, en vigueur du 5 octobre 2014 au 29 août 2016 Voir
46 AGJ (cette version) : modifié, en vigueur du 29 août 2016 au 1er juillet 2023
46 AGJ : en vigueur depuis le 1er juillet 2023 Voir

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