Art. 4, Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées

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Art. 4, Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées

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C60717ZU

                    Les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux par la commission instituée à l'article 6 ci-après.

   L'éducation spéciale *définition* associe des actions pédagogiques, psychologiques, sociales, médicales et paramédicales ; elle est assurée, soit dans des établissements ordinaires, soit dans des établissements ou par des services spécialisés *lieu*. Elle peut être entreprise avant et poursuivie après l'âge de la scolarité obligatoire.

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4 : abrogé, en vigueur du 1er juillet 1975 au 22 juin 2000 Voir

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Cite Art. 6, Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
Cité par Art. 5, Décret n°96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Nouveau texte Art. L112-1, Code de l'éducation
Nouveau texte Art. L112-1, Code de l'éducation
Nouveau texte Art. L112-1, Code de l'éducation
Nouveau texte Art. L112-3, Code de l'éducation
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