Art. 1, Décret n°89-886 du 14 décembre 1989 pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances pour 1989 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés

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Art. 1, Décret n°89-886 du 14 décembre 1989 pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances pour 1989 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés

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C58214NW

                    Pour l'application du 4 de l'article 1668 du code général des impôts, les sommes réputées distribuées au titre d'un exercice en application des articles 109 à 115 quinquies 1 du même code sont considérées comme mises en paiement à la clôture de cet exercice.
                

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1 : abrogé, en vigueur du 15 décembre 1989 au 3 mars 2007 Voir

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Cité par Art. 3, Décret n° 2007-282 du 1 mars 2007 pris pour l'application de l'article 113 de la loi de finances pour 2006 relatif au dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des entreprises et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Abrogé par Art. 3, Décret n° 2007-282 du 1 mars 2007 pris pour l'application de l'article 113 de la loi de finances pour 2006 relatif au dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des entreprises et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Crée Art. 46 quater-0 BA, Code général des impôts, annexe III
Modifie Art. 1668, Code général des impôts