Art. 139, Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

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C88544X9

                    Le liquidateur recueille l'avis des personnes mentionnées au cinquième alinéa de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 sur les offres reçues en application de cet article. Ces avis sont joints à la demande de cession avec les observations du débiteur et des contrôleurs s'il en a été nommé ainsi que le procès-verbal des délibérations du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 139 de cette loi, l'avis du représentant des salariés.

   Le procureur de la République reçoit sur sa demande communication de l'offre d'acquisition.

   Le liquidateur passe les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Il ne peut, ni en son nom personnel, ni en qualité de représentant des créanciers, se porter acquéreur des biens.

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139 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1986 au 22 octobre 1994 Voir
139 : modifié, en vigueur du 22 octobre 1994 au 11 juin 2004 Voir
139 : abrogé, en vigueur du 11 juin 2004 au 1er janvier 2006 Voir

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