Art. 35, Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

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                    L'avis de convocation contient les indications mentionnées à l'article 123 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 précité.

   Il doit comporter en outre :

   1° La date à laquelle se réunira éventuellement la deuxième assemblée, à défaut pour la première d'avoir atteint le quorum requis ;

   2° Le rappel du délai prévu au premier alinéa de l'article 37 ci-après.

   Le délai entre les deux assemblées est de six jours au moins.

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35 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er janvier 2006 Voir

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SPEC_APPLI source Art. 198, Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
SPEC_APPLI source Art. 199, Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Cite Art. 37, Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Abrogé par Art. 354, Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.