Art. 19, Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence

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Art. 19, Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence

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C85747IE

                    Les décisions prises par le président du Conseil de la concurrence en application de l'article L. 463-4 du code de commerce ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision du conseil sur le fond.
                

Les versions de ce document

19 : modifié, en vigueur du 21 octobre 1987 au 29 décembre 2005 Voir
19 (cette version) : abrogé, en vigueur du 29 décembre 2005 au 27 mars 2007

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SPEC_APPLI source Décret n°2005-1667 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n°87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence
Modifié par Art. 15, Décret n°2005-1667 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence.
Abrogé par Art. 3, Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce.
Cite Art. L463-4, Code de commerce