Art. 8, Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques

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Art. 8, Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques

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C04568QX

                    Les installations font l'objet de visites par les agents chargés du contrôle de l'Etat. Ces visites ont pour but notamment :

   1° De vérifier si les prescriptions réglementaires sont observées ;

   2° De s'assurer que les vérifications, visites et essais prévus par la réglementation technique ont été effectués ;

   3° D'effectuer toutes investigations nécessaires à la recherche de la sécurité ;

   4° D'effectuer toute enquête administrative consécutive aux accidents ou incidents.

   Au cours de ces visites, les agents du contrôle ont un libre accès à toutes les installations.

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8 : abrogé, en vigueur du 7 octobre 1987 au 7 octobre 2006 Voir

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TXT_SOURCE source Art. 11, Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction
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Abrogé par Art. 6, Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme.
Nouveau texte Art. R342-12, Code du tourisme
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