Art. 2, Décret n°86-561 du 14 mars 1986 relatif à la contribution de solidarité à la charge des retraités non-salariés des professions non-agricoles instituée par l'article L. 651-10 du code de la sécurité sociale et la loi n° 86-75 du 17 janvier 1986 | Lexbase

Art. 2, Décret n°86-561 du 14 mars 1986 relatif à la contribution de solidarité à la charge des retraités non-salariés des professions non-agricoles instituée par l'article L. 651-10 du code de la sécurité sociale et la loi n° 86-75 du 17 janvier 1986

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Art. 2, Décret n°86-561 du 14 mars 1986 relatif à la contribution de solidarité à la charge des retraités non-salariés des professions non-agricoles instituée par l'article L. 651-10 du code de la sécurité sociale et la loi n° 86-75 du 17 janvier 1986

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C91408B7

                    Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 651-10 du code de la sécurité sociale sont considérées comme personnes à charge [*définition*] les personnes mentionnées aux articles L. 615-10 et L. 615-11 de ce code. Il en est tenu compte pour la totalité de la période de recouvrement lorsqu'elles ont été à la charge pendant une durée quelconque au cours de cette période.
                

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2 : abrogé, en vigueur du 18 mars 1986 au 17 juillet 1986 Voir

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