Art. 7, Décret n°86-419 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte
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C71704U4
La première désignation des membres de la commission mentionnée à l'article 4 aura lieu dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Le mandat des membres ainsi désignés expirera à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
La commission ainsi constituée commencera à exercer ses attributions pour la répartition des crédits au titre de l'exercice 1987. Elle est informée de la répartition des crédits faite par le représentant de l'Etat au titre de l'exercice 1986, en application du deuxième alinéa de l'article 4.
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