Art. 2, Décret n°86-419 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte

Une fraction des crédits de la quote-part mentionnée à l'article 1er, calculée par application au montant de cette quote-part du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes de plus de 20.000 habitants des territoires d'outre-mer et la population totale des communes de ces territoires, est répartie entre les communes de plus de 20.000 habitants proportionnellement à leur population, sous forme d'une dotation annuelle versée au cours du premier trimestre de l'année.

Cette dotation est inscrite à la section d'investissement du budget de la commune qui l'affecte au financement des investissements de son choix.