Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 4 Février 1986
Rejet
N° de pourvoi 84-13.982
Pdt M. ... faisant fonction

Demandeur Commune de Bastia, Préfet de la Haute-Corse
Défendeur Consorts Z
Rapp M. Y
AvGén M. X
Av demandeur SCP Labbé et Delaporte
Av défendeur SCP Piwnica et Molinie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Sur le moyen unique
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, le 8 juillet 1978, Christian Z a été tué par des personnes faisant partie d'une bande de jeunes gens qui se livraient à des violences à Bastia ; qu'à la suite de ces faits, la Cour d'assises de la Haute-Corse, après avoir prononcé des sanctions pénales, a condamné trois personnes à payer des dommages-intérêts aux consorts Z, lesquels, invoquant les dispositions de l'article L133-1, premier alinéa du Code des communes, ont assigné la commune de Bastia devant le tribunal de grande instance pour avoir paiement des dommages-intérêts impayés ; que le tribunal a débouté les consorts Z au motif que l'attroupement ou le rassemblement ne résulte pas de la simple circonstance que les faits délictueux ont été commis par plusieurs personnes, qu'il y a attroupement ou rassemblement lorsque des personnes armées ou non, animées d'un même esprit, se groupent en un nombre tel qu'il est de nature à faire disparaitre la personnalité de chacun des individus faisant partie du groupe derrière la personnalité propre de celui-ci et que l'article L133-1 du Code des communes implique la notion d'un mouvement populaire et collectif excluant les actions individuelles, fûssent-elles le fait d'un groupe de personnes ; que la Cour d'appel, ayant justement relevé le caractère erroné de la motivation des premiers juges et exactement énoncé que " le rassemblement ou l'attroupement ne se déduit pas nécessairement des causes de sa formation, de son but et des circonstances déterminant les violences auxquelles il se livre ", a retenu qu'en l'espèce étaient réunies les trois conditions d'application de l'article précité du Code des communes, c'est-à-dire, d'une part, la commission de crimes ou de délits sur le territoire de la commune par un attroupement ou rassemblement armé ou non armé, d'autre part, la circonstance que les crimes et délits aient été commis à force ouverte ou par violence, enfin, l'existence de dommages ou de dégats résultant des crimes ou délits ;
Attendu que la commune de Bastia, condamnée à indemniser les consorts Z, reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, " la responsabilité de la commune n'est engagée en application de l'article L133-1 du Code des communes que lorsque les dommages résultent de violences exercées par des individus agissant non pas isolément et à titre personnel, même au sein d'un groupe, mais en tant que membres d'un attroupement ; qu'en se bornant à relever pour déclarer la commune civilement responsable que le tribunal avait ajouté au texte en affirmant que ledit article implique la notion d'un mouvement populaire et collectif excluant les actions individuelles, sans préciser elle-même en quoi, dans les circonstances de l'espèce, les actes criminels exercés par des personnes faisant partie d'une bande de jeunes gens qui se livraient à des violences devaient être regardés comme ayant été commis par un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L133-1 du Code des communes, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de ce texte " ;

Mais attendu qu'en énonçant que Christian Z avait été tué par des personnes faisant partie d'une bande constituant un attroupement ou rassemblement, la Cour d'appel a par là-même exclu que le crime ait été le fait d'individus isolés agissant à titre personnel, de sorte qu'il devait être regardé comme ayant été commis par un attroupement ou rassemblement, au sens de l'article L133-1, premier alinéa du Code des communes ; que la Cour d'appel a donc légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi