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COUR DE CASSATION - Chambre commerciale**
**Audience publique du 9 Octobre 1961
REJET. **
**REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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Sur le moyen unique pris en ses deux branches : attendu que selon les
enonciations de l'arret attaque (lyon, 24 decembre 1957), la societe witmeyer
et dandel ayant pris a bail un immeuble edifie par les consorts tarlet sur un
terrain sis a lyon dont la location leur avait ete consentie par les hospices
de cette ville, a forme une demande de renouvellement adressee a ces deux
parties, et sur leur refus, a engage contre elles une instance en payement
d'une indemnite d'eviction ;
que la cour d'appel confirmant la decision des premiers juges ayant deboute la
societe de cette demande, celle-ci lui fait grief d'avoir statue ainsi en
decidant qu'elle etait sans lien de droit avec les hospices civils de lyon, au
double motif que les deux contrats locatifs ne portaient pas sur le meme objet
et que les hospices n'avaient pas donne un consentement expres a
l'exploitation commerciale des batiments edifies sur le terrain, - alors que,
d'une part, la location d'une construction edifiee sur un terrain implique
necessairement la location de ce terrain, - et alors, d'autre part, que
l'article 1er, 2eme du decret du 30 septembre 1953 exige seulement que les
constructions aient ete elevees ou exploitees avec le consentement expres du
proprietaire, qu'il s'agit d'une condition alternative et non cumulative et
que la premiere condition etait remplie en l'espece ;
mais attendu que la cour d'appel constate que les consorts tarlet,
beneficiaires d'un bail de terrain nu, ont donne en location a la societe une
construction leur appartenant personnellement ;
que relevant dans ces circonstances, et par une interpretation souveraine des
deux contrats, que ceux-ci ne portaient pas sur le meme objet, elle en a
deduit a bon droit : "que la societe witmeyer, qui n'est pas devenue sous-
locataire du proprietaire du terrain, est restee un tiers par rapport aux
hospices civils et se trouve ainsi privee de la qualite necessaire pour
exercer l'action directe" ; que le moyen critiquant, au surplus, un motif
justement presente par l'arret attaque comme surabondant, n'est donc fonde en
aucune de ses deux branches ;
par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 24 decembre
1957 par la cour d'appel de lyon. No 58-11.173. Societe witmeyer et dandel c/
hospices civils de lyon et autres. President : m. Astie. - rapporteur : m.
Dallant. - avocat general : m. Gegout. - avocats : mm. Galland et chareyre.
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**_Publication :_ n° 344
_Abstrat :_ bail commercial (decret du 30 septembre 1953) - renouvellement -
demande - demande adressee par le locataire d'un immeuble edifie sur un
terrain loue nu - demande adresse au proprietaire de l'immeuble et a celui du
terrain - effet
_Abstrat :_ une cour d'appel peut rejeter la demande de renouvellement de bail
adressee par le locataire d'un immeuble edifie sur un terrain loue nu au
proprietaire de l'immeuble et a celui du terrain, des lors qu'elle a constate
que le beneficiaire du bail du terrain nu avait donne en location au demandeur
une construction lui appartenant personnellement, qu'elle a releve dans ces
circonstances, en interpretant souverainement les deux contrats, que ceux-ci
ne portaient pas sur le meme objet et qu'elle en a deduit, a bon droit, que le
locataire de l'immeuble, qui n'est pas devenu sous-locataire du proprietaire
du terrain, est reste un tiers par rapport a celui-ci et se trouve ainsi prive
de la qualite necessaire pour exercer l'action directe.