Art. 13, Décret n°91-262 du 4 mars 1991 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile

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Z42814RS

Outre les dispositions mentionnées par le présent décret et déjà étendues aux territoires d'outre-mer, notamment par les décrets des 4 janvier 1974, 1er février 1974 et 17 novembre 1980 susvisés, les articles ci-après énumérés du code de l'aviation civile sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte : R. 131-1 à R. 131-3, R. 133-2-1, R. 151-1 (à l'exception du 5°), R. 151-4 à R. 151-8, R. 213-1-1, R. 281-1 à R. 281-3, R. 282-1 à R. 282-4 et R. 330-18.

Les termes : " ministre de l'intérieur " et " tribunal judiciaire " sont remplacés pour les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte respectivement par les termes :
" ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer " et " tribunal de première instance ".

Les termes : " préfet " et " arrêté préfectoral " sont remplacés :

1° Pour les territoires d'outre-mer, par les termes :
" haut-commissaire de la République ou représentant de l'Etat " et " arrêté du haut-commissaire de la République ou représentant de l'Etat " ;

2° Pour la collectivité territoriale de Mayotte, par les termes :
" représentant du Gouvernement " et " arrêté du représentant du Gouvernement ".

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