-
Cité par Art. 38, Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
-
Cité par Art. 28, Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
-
Cité par Art. 6, Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la Régie autonome des transports parisiens.
-
Cité par Art. 37, Décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris
-
Cité par Art. 2, Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF*
-
Cité par Art. 4, Décret n°91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
-
Cité par Art. 12, Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat portant application de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public
-
Cité par Art. 13, Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat portant application de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public
-
Cité par Art. 5, Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat portant application de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public
-
Cité par Art. 7, Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat portant application de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public
-
Cité par Art. 2, Décret n°2000-475 du 29 mai 2000 pris pour l'application de l'article L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat et modifiant ce code (partie Réglementaire)
-
Cité par Art. 7, Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques.
-
Abrogé par Art. 7, Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques.
-
Cité par Art. 287, Code général des impôts, annexe III
-
Cité par Art. R223-2, Code de l'aviation civile
-
Cité par Art. R253-5, Code de l'aviation civile
-
Cité par Art. R260-2, Code de l'aviation civile
-
Cité par Art. R122-5-1, Code de la voirie routière
-
Cité par Art. R*113-25, Code des ports maritimes
-
Cité par Art. R*122-10, Code des ports maritimes
-
Cité par Art. R*122-11-1, Code des ports maritimes
-
Cité par Art. R132-3, Code des ports maritimes
-
Cité par Art. L34-8-1, Code du domaine de l'Etat
-
Nouveau texte Art. L2122-19, Code général de la propriété des personnes publiques
-
Nouveau texte Art. L2122-19, Code général de la propriété des personnes publiques