Art. 1, Décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité

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                    A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-483 du 15 juin 1972  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-483 du 15 juin 1972
  Art. 1

- Décret n°72-483 du 15 juin 1972

  Art. 3

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