Art. 19, Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires.

Art. 19, Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires.

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Art. 19, Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires.

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Z95121UN

Le refus d'autorisation de commercialisation et le refus d'inscription mentionnés respectivement au 5° et au 8° de l'article 16, ainsi que la décision du ministre chargé de l'agriculture prévue au 5° de l'article 17, peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

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19 : modifié, en vigueur du 25 mars 2006 au 5 février 2023 Voir
19 (cette version) : en vigueur depuis le 5 février 2023

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Cite Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires
Modifié par Art. 1, Décret n° 2023-60 du 3 février 2023 modifiant l'autorité compétente en matière de réglementation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées alimentaires et en matière de réglementation relative aux compléments alimentaires
Cite Art. R421-1, Code de justice administrative