Art. 8, Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires

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Art. 8, Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires

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C06677WM

                    Les associations intermédiaires peuvent procéder à la mise à disposition de leurs salariés auprès des employeurs visés à l'article L. 131-2 du code du travail dans les conditions suivantes :

   1° La mise à disposition d'un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire d'une durée supérieure à seize heures n'est autorisée que pour les personnes ayant fait l'objet de l'agrément de l'Agence nationale pour l'emploi défini au V de l'article L. 322-4-16 du code du travail ;

   2° La durée totale de l'ensemble des périodes pendant lesquelles un même salarié peut être mis à disposition d'un ou de plusieurs employeurs utilisateurs ne peut excéder 240 heures au cours des douze mois qui suivent la date de la première mise à disposition.

Les versions de ce document

8 : modifié, en vigueur du 19 février 1999 au 20 décembre 2002 Voir
8 (cette version) : modifié, en vigueur du 20 décembre 2002 au 1er janvier 2009
8 : en vigueur depuis le 1er janvier 2009 Voir

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Modifié par Art. 1, Décret n°2002-1469 du 17 décembre 2002 modifiant le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires
TXT_SOURCE source Art. L122-3, Code du travail
TXT_SOURCE source Art. L124-2-3, Code du travail
Cite Art. L131-2, Code du travail
TXT_SOURCE source Art. L131-2, Code du travail
TXT_SOURCE source Art. L231-1-2, Code du travail
Cite Art. L322-4-16, Code du travail
TXT_SOURCE source Art. L322-4-16, Code du travail
TXT_SOURCE source Art. L322-4-16-3, Code du travail