Art. 2, Décret n°94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie

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C06748MW

                    Sous réserve des articles 4 et 5 du présent décret, le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse se prononce sur les demandes d'autorisation de fouiller prévues à l'article L531-1 du code du patrimoine, dans un délai de deux mois suivant leur dépôt.

   Il recueille l'avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique.

   Hors le cas d'urgence absolue, il est procédé à la consultation mentionnée au présent article, alinéa 2, ci-dessus.

Les versions de ce document

2 : modifié, en vigueur du 29 mai 1994 au 24 février 2004 Voir
2 : modifié, en vigueur du 24 février 2004 au 12 mai 2007 Voir
2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 12 mai 2007 au 27 mai 2011

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